Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée dont les fournitures annuelles de biens et de services dépassent 40 millions de riyals saoudiens doivent déposer leur déclaration pour le mois de septembre, tandis que celles dont les fournitures annuelles ne dépassent pas ce seuil doivent déposer leur déclaration pour le troisième trimestre de 2026. Dans les deux cas, la date limite est fixée au 31 octobre 2026.
Comme l’a rapporté l’agence de presse saoudienne SPA le 20 octobre 2026 depuis Riyad, l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA) a appelé les entreprises concernées à soumettre leurs déclarations fiscales et à acquitter l’impôt dû dans les délais impartis.
L’autorité recommande aux contribuables de s’acquitter de leurs obligations par le biais de son application pour téléphones intelligents. Ce canal, selon la dépêche, permet d’éviter les pénalités de retard de déclaration. Ces pénalités vont de 5 % à 25 % du montant de l’impôt qui aurait dû être déclaré.
Pourquoi le calendrier de déclaration diffère-t-il selon la taille des fournitures annuelles ? La distinction repose sur le seuil de 40 millions de riyals saoudiens de fournitures annuelles de biens et de services. Les entreprises qui dépassent ce seuil relèvent d’une obligation mensuelle et doivent donc déposer une déclaration pour le mois de septembre. Celles qui restent en dessous de ce seuil relèvent d’une obligation trimestrielle et déposent une déclaration couvrant l’ensemble du troisième trimestre de 2026. Le même seuil de 40 millions de riyals saoudiens structure donc deux calendriers distincts, mais une échéance commune : le 31 octobre 2026.
La dépêche de SPA ne précise ni le nombre d’entreprises concernées par chacune des deux catégories, ni le montant total de la taxe attendue par l’autorité au titre de ces déclarations. Elle ne détaille pas non plus la répartition des contribuables entre le régime mensuel et le régime trimestriel.
Quelles sont les conséquences concrètes d’un dépôt tardif ? L’autorité a rappelé que des pénalités de retard de déclaration s’appliquent, dans une fourchette allant de 5 % à 25 % du montant de l’impôt qui aurait dû être déclaré. Le montant de la pénalité n’est donc pas fixe : il varie à l’intérieur de cette fourchette, sans que la dépêche précise les critères exacts de cette variation. Ce que l’on sait, c’est que l’application mobile de la ZATCA est présentée par l’autorité comme le moyen de soumettre la déclaration et de payer l’impôt dû dans les délais, ce qui permet d’éviter ces pénalités.
Comment les entreprises peuvent-elles obtenir des informations complémentaires ? La ZATCA met à disposition plusieurs canaux. Le centre d’appel unifié de l’autorité, joignable au 19993, fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les contribuables peuvent également s’adresser à l’autorité par le compte « Ask Zakat, Tax and Customs » sur X (@Zatca_Care), par courriel à [email protected], ou via le service de chat en direct sur le site de l’autorité, à l’adresse https://zatca.gov.sa/ar/Pages/default.aspx.
Qu’est-ce que la TVA dans le contexte saoudien ? Selon la dépêche, la TVA est l’un des régimes fiscaux en vigueur en Arabie saoudite. Il s’agit d’un impôt indirect imposé sur la plupart des biens et services achetés et vendus par les entreprises, avec certaines exceptions. La dépêche ne précise pas la liste de ces exceptions, ni le taux applicable, ni les catégories de biens et services concernées par ces exceptions.
Pourquoi l’autorité insiste-t-elle sur le paiement dans les délais ? La formulation de la dépêche associe deux obligations : soumettre la déclaration et payer l’impôt dû. Le rappel porte donc autant sur le dépôt du document que sur le règlement effectif de la somme. Le canal recommandé, l’application pour téléphones intelligents, est présenté comme le moyen d’accomplir ces deux opérations dans les délais et d’éviter ainsi les pénalités de retard de déclaration.
Que faut-il retenir du calendrier ? Deux populations de contribuables, deux périodes déclaratives, une seule échéance. Les entreprises dont les fournitures annuelles de biens et de services dépassent 40 millions de riyals saoudiens déclarent le mois de septembre. Celles dont les fournitures annuelles ne dépassent pas ce seuil déclarent le troisième trimestre de 2026. La date limite pour les deux est le 31 octobre 2026. La dépêche ne mentionne ni prorogation, ni modification de cette échéance.
Quels éléments la dépêche ne fournit-elle pas ? SPA n’indique pas le nombre de contribuables visés, ni le montant attendu des recettes de TVA pour ces périodes, ni la part des déclarations déjà déposées au moment de la publication. Elle ne donne pas non plus de ventilation par secteur d’activité ou par région. Elle ne précise pas les modalités techniques du dépôt au-delà de la mention de l’application pour téléphones intelligents, ni les étapes de traitement des déclarations par l’autorité.
Le rappel de la ZATCA intervient à une date précise : le 20 octobre 2026, soit onze jours avant l’échéance du 31 octobre 2026. La dépêche, datée de Riyad, porte l’heure locale de 18 h 19 et l’heure GMT de 15 h 19. Elle est signée SPA.
Pour les entreprises assujetties, les points de repère sont donc les suivants : un seuil de 40 millions de riyals saoudiens de fournitures annuelles de biens et de services, deux périodes déclaratives selon ce seuil, une échéance au 31 octobre 2026, une application mobile pour déclarer et payer, des pénalités de retard de 5 % à 25 % du montant de l’impôt qui aurait dû être déclaré, et une série de canaux de contact pour toute question relative à la TVA.
Quelles entreprises doivent déposer une déclaration pour le mois de septembre ? Selon la dépêche de SPA du 20 octobre 2026, les entreprises assujetties à la TVA dont les fournitures annuelles de biens et de services dépassent 40 millions de riyals saoudiens doivent soumettre leur déclaration pour le mois de septembre. La date limite est fixée au 31 octobre 2026. La ZATCA les a appelées à déposer leur déclaration et à payer l’impôt dû dans les délais, en recommandant l’usage de son application pour téléphones intelligents afin d’éviter les pénalités de retard de déclaration.
Quel est le calendrier pour les entreprises sous le seuil de 40 millions de riyals ? Les entreprises dont les fournitures annuelles de biens et de services ne dépassent pas 40 millions de riyals saoudiens ont été invitées à soumettre leur déclaration pour le troisième trimestre de 2026. La date limite est la même que pour les entreprises dépassant ce seuil : le 31 octobre 2026. La dépêche ne précise ni le nombre de contribuables concernés par cette catégorie, ni le montant de taxe attendu par l’autorité au titre de ces déclarations trimestrielles.
Quelles pénalités s’appliquent en cas de retard de déclaration ? La ZATCA a rappelé que les pénalités de retard de déclaration vont de 5 % à 25 % du montant de l’impôt qui aurait dû être déclaré. La dépêche ne détaille pas les critères qui déterminent le taux appliqué à l’intérieur de cette fourchette. L’autorité recommande de soumettre la déclaration et de payer l’impôt dû dans les délais via son application pour téléphones intelligents, ce qui permet d’éviter ces pénalités de retard de déclaration.
Comment contacter la ZATCA pour des questions sur la TVA ? La ZATCA met à disposition plusieurs canaux : le centre d’appel unifié au 19993, qui fonctionne 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ; le compte « Ask Zakat, Tax and Customs » sur X (@Zatca_Care) ; le courriel [email protected] ; et le service de chat en direct sur le site de l’autorité à l’adresse https://zatca.gov.sa/ar/Pages/default.aspx. La dépêche ne précise pas les délais de réponse de ces différents canaux.
Qu’est-ce que la TVA selon la dépêche de SPA ? La dépêche indique que la TVA est l’un des régimes fiscaux en vigueur en Arabie saoudite. Il s’agit d’un impôt indirect imposé sur la plupart des biens et services achetés et vendus par les entreprises, avec certaines exceptions. Le texte ne précise ni le taux applicable, ni la liste des exceptions, ni les catégories de biens et services concernées. Il ne donne pas non plus de chiffres sur les recettes de TVA ou sur le nombre de contribuables assujettis.
Quelles informations la dépêche ne fournit-elle pas ? La dépêche de SPA ne précise pas le nombre d’entreprises concernées par chacune des deux catégories, ni le montant total de la taxe attendue au titre de ces déclarations. Elle ne donne pas de ventilation par secteur ou par région, ni d’indication sur la part des déclarations déjà déposées. Elle ne mentionne ni prorogation de l’échéance du 31 octobre 2026, ni modification des pénalités de 5 % à 25 % du montant de l’impôt qui aurait dû être déclaré.