Istitlaa : 35 projets soumis à consultation publique avec 24 entités

Trente-cinq projets liés aux affaires économiques et de développement sont ouverts au retour du public sur Istitlaa, la plateforme électronique unifiée de consultation publique du Centre saoudien de la compétitivité et des affaires (SCBC), en coopération avec 24 entités gouvernementales.

Comme l’a rapporté l’agence de presse saoudienne SPA le 24 septembre 2026, la plateforme permet aux parties prenantes de partager leurs observations et propositions sur les projets avant leur approbation.

Parmi les projets présentés figurent les « Risk-Based Capital Rules » de l’Autorité de l’assurance. Le projet vise à établir un cadre réglementaire pour les sociétés d’assurance et de réassurance qui aligne les exigences de capital sur la nature, l’échelle et le niveau des risques auxquels chaque société est exposée, renforce leur capacité à mesurer et gérer ces risques, et soutient le maintien de niveaux de solvabilité appropriés.

L’autorité a également soumis le projet « Amendements au règlement d’application de la loi sur le contrôle des sociétés d’assurance coopérative ». Le projet vise à modifier plusieurs dispositions du règlement d’application afin de permettre l’application du modèle de capital fondé sur les risques et de mettre à jour les dispositions relatives à la solvabilité, au capital et aux exigences d’investissement conformément à une approche fondée sur les risques. Les retours du public sur ces deux projets sont ouverts jusqu’au 10 octobre 2026.

La plateforme présente aussi le projet « Family Funds’ Rules » du Centre national du secteur à but non lucratif. Le projet vise à contribuer à la croissance du nombre d’organisations à but non lucratif, à répondre aux aspirations sociétales concernant les fonds familiaux et à offrir à la communauté au sens large des possibilités d’élargir sa participation aux fonds familiaux. Les retours du public sur ce projet sont ouverts jusqu’au 10 octobre 2026.

L’introduction de projets de lois, de règlements et de projets similaires via la plateforme Istitlaa reflète l’engagement continu du Royaume à renforcer la transparence dans l’environnement législatif, à promouvoir une culture de consultation publique auprès du grand public, des entités gouvernementales et du secteur privé, et à impliquer les parties concernées.

Qui peut réellement peser sur un texte avant son approbation ? La plateforme s’adresse aux parties prenantes, c’est-à-dire à ceux qui suivent ou subissent directement les règles proposées. Pour les deux projets de l’Autorité de l’assurance, il s’agit des assureurs et réassureurs, mais aussi des actuaires, des courtiers et des investisseurs qui évaluent la solidité du secteur. Pour le projet du Centre national du secteur à but non lucratif, la cible est plus large : les familles, les fondateurs de fonds familiaux, les organisations à but non lucratif et les acteurs de l’économie sociale.

Le calendrier est resserré. Les trois projets explicitement mentionnés par SPA ferment leurs retours le 10 octobre 2026, soit un peu plus de deux semaines après la publication du 24 septembre 2026. Ce délai court pose une question simple : les parties prenantes disposent-elles de suffisamment de temps pour produire des observations argumentées sur des textes techniques ? Pour les règles de capital fondé sur les risques, la réponse dépend de la capacité des assureurs à simuler l’impact des exigences de capital sur leurs bilans. Pour les fonds familiaux, elle dépend de la capacité des familles et des organisations à formuler des remarques sur un cadre encore en construction.

Que change concrètement une consultation publique ? Elle ne modifie pas un texte à elle seule, mais elle peut en déplacer les équilibres. Un projet de règles de capital fondé sur les risques touche à la solvabilité, au capital et aux investissements. Les observations peuvent porter sur la calibration des exigences, sur la définition des risques couverts ou sur les modalités de transition. De même, les amendements au règlement d’application de la loi sur le contrôle des sociétés d’assurance coopérative doivent permettre l’application du modèle de capital fondé sur les risques et mettre à jour les dispositions existantes. Chaque modification de disposition peut avoir un effet en cascade sur les pratiques de souscription et de placement.

Pourquoi le nombre d’entités impliquées compte-t-il ? Vingt-quatre entités gouvernementales coopèrent à cette vague de 35 projets. Cela signifie que la consultation ne porte pas sur un texte isolé, mais sur un ensemble de textes relevant de domaines différents. Le lecteur qui suit un seul dossier, par exemple l’assurance, ne voit qu’une partie de l’ensemble. Le lecteur qui suit l’ensemble doit naviguer entre des projets aux logiques distinctes, portés par des administrations distinctes, avec des calendriers qui peuvent différer.

Le projet « Family Funds’ Rules » illustre une autre logique. Il ne s’agit pas de réguler un marché financier existant, mais de stimuler une catégorie d’organisations. Le projet vise à contribuer à la croissance du nombre d’organisations à but non lucratif, à répondre aux aspirations sociétales concernant les fonds familiaux et à fournir à la communauté au sens large des occasions d’élargir sa participation aux fonds familiaux. La consultation porte donc sur un texte dont l’objectif affiché est l’expansion, non la restriction. Les observations peuvent porter sur les conditions de création, la gouvernance ou les obligations déclaratives.

Quel est le lien entre transparence et compétitivité ? Le Centre saoudien de la compétitivité et des affaires porte la plateforme. Son nom rattache l’exercice à la compétitivité et aux affaires, pas seulement à la transparence administrative. L’introduction de projets de lois et de règlements via Istitlaa reflète, selon SPA, l’engagement continu du Royaume à renforcer la transparence dans l’environnement législatif, à promouvoir une culture de consultation publique auprès du grand public, des entités gouvernementales et du secteur privé, et à impliquer les parties concernées. La consultation est donc présentée comme un instrument de l’environnement des affaires autant que comme un exercice démocratique.

Les entreprises qui opèrent en Arabie saoudite ont-elles intérêt à répondre ? Pour un assureur, les règles de capital fondé sur les risques déterminent combien de capital doit être immobilisé pour couvrir les risques. Pour un réassureur, elles déterminent la manière dont les risques cédés sont traités. Pour un investisseur, elles déterminent la lisibilité du bilan des sociétés du secteur. Pour une organisation à but non lucratif ou une famille, les règles des fonds familiaux déterminent les formes de participation possibles. Dans chaque cas, le texte final s’appliquera à ceux qui n’ont pas répondu comme à ceux qui ont répondu.

Que se passe-t-il après le 10 octobre 2026 ? SPA indique que la plateforme permet de partager des observations et des propositions avant l’approbation des projets. La dépêche ne précise pas ce qu’il advient des contributions reçues, ni si elles sont publiées, ni si les projets sont modifiés en conséquence. Elle ne donne pas non plus la liste complète des 35 projets, ni la répartition des 24 entités, ni les dates de clôture des projets autres que les trois mentionnés. Ces éléments ne figurent pas dans le texte de SPA.

Le lecteur qui souhaite participer doit donc se référer à la plateforme elle-même pour identifier les projets qui le concernent et leurs échéances. Pour les trois projets détaillés par SPA, la date est connue : le 10 octobre 2026. Pour les autres, elle ne l’est pas dans la dépêche. La consultation est ouverte, mais la fenêtre est courte et la charge de l’analyse repose sur les parties prenantes.

Un dernier point mérite attention : les deux projets de l’Autorité de l’assurance sont liés. Le premier établit un cadre de capital fondé sur les risques. Le second modifie le règlement d’application de la loi sur le contrôle des sociétés d’assurance coopérative pour permettre l’application de ce modèle et mettre à jour les dispositions relatives à la solvabilité, au capital et aux investissements. Répondre à l’un sans tenir compte de l’autre revient à commenter un cadre sans commenter les dispositions qui le rendent applicable. La consultation, dans ce cas, récompense ceux qui lisent les textes ensemble.

Qu’est-ce que la plateforme Istitlaa ? Istitlaa est la plateforme électronique unifiée de consultation publique du Centre saoudien de la compétitivité et des affaires (SCBC). Elle permet aux parties prenantes de partager leurs observations et propositions sur des projets avant leur approbation. Selon SPA, 35 projets liés aux affaires économiques et de développement y sont présentés, en coopération avec 24 entités gouvernementales. La plateforme couvre donc des textes relevant de domaines différents, portés par des administrations distinctes.

Quels projets de l’Autorité de l’assurance sont concernés ? Deux projets de l’Autorité de l’assurance figurent sur la plateforme. Le premier, « Risk-Based Capital Rules », vise à établir un cadre réglementaire pour les sociétés d’assurance et de réassurance qui aligne les exigences de capital sur la nature, l’échelle et le niveau des risques de chaque société. Le second porte sur des amendements au règlement d’application de la loi sur le contrôle des sociétés d’assurance coopérative, afin de permettre l’application du modèle de capital fondé sur les risques et de mettre à jour les dispositions relatives à la solvabilité, au capital et aux investissements. Les retours sont ouverts jusqu’au 10 octobre 2026.

Que prévoit le projet sur les fonds familiaux ? Le projet « Family Funds’ Rules » est porté par le Centre national du secteur à but non lucratif. Il vise à contribuer à la croissance du nombre d’organisations à but non lucratif, à répondre aux aspirations sociétales concernant les fonds familiaux et à offrir à la communauté au sens large des possibilités d’élargir sa participation aux fonds familiaux. Les retours du public sur ce projet sont ouverts jusqu’au 10 octobre 2026, selon SPA.

Quel est le délai pour envoyer des observations ? Pour les trois projets explicitement mentionnés par SPA, les retours du public sont ouverts jusqu’au 10 octobre 2026. Cela concerne les deux projets de l’Autorité de l’assurance et le projet « Family Funds’ Rules » du Centre national du secteur à but non lucratif. La dépêche ne précise pas les dates de clôture des autres projets parmi les 35 présentés sur la plateforme.

Pourquoi cette consultation est-elle présentée comme un enjeu de transparence ? Selon SPA, l’introduction de projets de lois et de règlements via Istitlaa reflète l’engagement continu du Royaume à renforcer la transparence dans l’environnement législatif, à promouvoir une culture de consultation publique auprès du grand public, des entités gouvernementales et du secteur privé, et à impliquer les parties concernées. La plateforme est portée par le Centre saoudien de la compétitivité et des affaires, ce qui rattache l’exercice à l’environnement des affaires autant qu’à la transparence administrative.

Que ne précise pas la dépêche de SPA ? SPA ne donne pas la liste complète des 35 projets, ni la répartition des 24 entités gouvernementales impliquées, ni les dates de clôture des projets autres que les trois mentionnés. La dépêche n’indique pas non plus ce qu’il advient des contributions reçues après la consultation, ni si elles sont publiées, ni si les projets sont modifiés en conséquence avant leur approbation.